Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente et de livraison ici présentées définissent les droits et obligations de Maïno et du Client dans le cadre des commandes effectuées par le Client sur le site Maïno maino-design.com (ci-après le Site Internet).

Mise à jour le 13 mai 2020

PRÉAMBULE

maïno-design.com est un site Internet édité par la société Maïno Design Europe OÜ, société à responsabilité limitée au capital de 2500,00 euros, immatriculée sous le numéro 14544181 au registre du commerce et des sociétés de Tartu, République d’Estonie. Maïno a son siège social à Harju maakond, Tallinn 12915, Mustamäe linnaosa, Laki 30. Maïno Design Europe est spécialisée dans la vente par l’intermédiaire de son Site Internet de meubles et d’objets de décoration conçus et fabriqués en Ukraine (ci-après « Produits ») à des Clients sur le territoire douanier de l’Union Européenne.

Les présentes Conditions Générales de Vente règlent le contrat de vente des Produits offerts par Maïno sur le Site Internet, résultant de la passation, de la confirmation, du paiement et de la livraison des commandes du Client sur le Site Internet.

Le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente pour toute commande d’un Produit proposé sur le Site Internet. La passation, la confirmation et le paiement d’une commande par un Client constituent alors le contrat de vente passé entre Maïno et le Client.

En cochant la case « J’accepte » dans la rubrique « Mode de Paiement » au moment du paiement de sa commande, le Client déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la commande.

À tout moment et sans préavis, Maïno se réserve le droit d’adapter ou de changer ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables étant alors celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de commande.

Pour toute question ou réclamation, le Service clients de Maïno prend en charge le Client par email : clients@maino-design.com

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Maïno et du Client lors des ventes en ligne des Produits vendus en ligne par Maïno via le Site Internet.

La validation des présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande envoyé au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat de vente entre Maïno et le Client. Ce contrat de vente sera régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.

ARTICLE 2 : PRODUIT

Le Client peut se procurer tout Produit présenté au prix indiqué sur le Site Internet au jour de la passation de sa commande. En cas d’indisponibilité du Produit, Maïno en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais pour lui proposer une solution adaptée.

Les fiches des Produits décrivent et résument leurs spécificités esthétiques et techniques. Les photos des Produits mises en ligne sur le Site Internet sont aussi fidèles que possibles à la réalité mais ne sont pas contractuelles. Certains Produits peuvent varier sensiblement des images mises en ligne pour les représenter. Maïno ne pourra pas être tenu pour responsable dans le cas d’erreurs ou d’altérations résultant du traitement de ces photos. Le Client comprend et accepte que la création et la fabrication des Produits suivent des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits exactement semblables.

ARTICLE 3 : MODALITES DE LA COMMANDE DU PRODUIT

Création d’un compte client
Pour être en mesure de passer sa première commande de Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte Client sur le Site Internet. Pour ce faire, il fournit les informations requises dans les champs adéquats du formulaire d’inscription sur le Site Internet. Il doit entrer une adresse de livraison localisée sur le territoire de l’Union Européenne.

Les Clients souhaitant commander à une adresse située hors du territoire de l’Union Européenne sont invités à contacter Maïno et envoyer leur requête à l’adresse : clients@maino-design.com

Le Client déclare fournir des informations personnelles complètes et authentiques permettant de l’identifier parfaitement en toutes circonstances. Toutes informations personnelles erronées peuvent entraîner la fermeture du compte du Client ou l’annulation de sa commande par Maïno.

Maïno ne procèdera en aucun cas à la vérification de l’exactitude de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si des données inexactes venaient à entraver le bon déroulement d’une commande ou d’une livraison.

Pour créer son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels qui lui permettront de s’identifier sur le Site Internet. La préservation de la confidentialité des identifiants du Client relève de sa responsabilité.

La création du compte Client permettra au Client d’accéder à son compte à tout moment (sauf durant les périodes de maintenance du Site Internet) pour y passer commande. Le Client pourra également gérer ses informations personnelles.

Le Client sera engagé par toute Commande passée sur le Site Internet sous son compte personnel.

Passation et validation de la commande
Après avoir renseigné ses identifiants sur le Site Internet, le Client pourra commander directement les Produits et à la fin, pour valider son panier, le Client confirmera les quantités commandées, complétera toutes les informations demandées par le Site Internet, acceptera sans réserve les Conditions Générales de Vente en cliquant à l’endroit indiqué, et effectuera enfin le paiement de sa commande.

En passant commande sur le Site Internet, le Client est totalement responsable de l’exactitude des informations portées sur sa commande ainsi que de l’adresse de livraison qu’il fournit à Maïno. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, Maïno ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client.

Une fois la commande confirmée par le Client, Maïno transmettra au Client à l’adresse email indiquée, un e-mail de validation tenant lieu d’accusé de réception de la commande avec toutes les informations relatives à sa commande, dans les plus brefs délais. La commande sera considérée comme définitive uniquement après sa validation par Maïno.

Le contrat de vente entre Maïno et le Client n’est formé uniquement qu’à réception par Maïno du paiement du prix total de la commande par le Client. Maïno se réserve le droit de ne pas valider la commande pour motif légitime.

Lors d’une commande, il peut arriver qu’un Produit soit indisponible. Maïno en informe le Client par email.

A sa demande, le Client pourra soit :

  • être livré des Produits disponibles puis remboursé du montant Toutes Taxes Comprises des Produits indisponibles ;
  • annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant Toutes Taxes Comprises de cette dernière, et ceci inclus les frais de livraison ;
  • demander la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles.

Le remboursement du Client par Maïno s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa commande, dans les 30 (trente) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.

ARTICLE 4 : LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT

Le prix de vente des Produits est celui affiché sur le Site Internet. Il est exprimé en Euros et inclut les coûts de livraison à l’adresse de destination indiquée par le Client lors du passage de la commande, mais n’inclut ni les coûts associés au déchargement des Produits, qui est de la responsabilité du Client, ni les droits de douane, la TVA et toutes les autres taxes dues à l’importation des Produits dans le pays de livraison, ainsiq que les frais de dédouanement.

Le Client doit régler les montant des droits de douane et la TVA ainsi que toutes les autres taxes dues à l’importation des Produits dans le pays de livraison. Ceci s’applique également à l’achat de cadeaux ou aux autres achats réalisés pour le compte d’un autre destinataire.

Le prix de vente des Produits ainsi que les frais de livraison constituent le prix total de la commande. Il est payable au comptant et en totalité par le Client au moment de la passation de la commande.

Malheureusement, Maïno n’a aucun contrôle sur les coûts de dédouanement et d’importation et ne peut pas informer le Client avant que celui a passé sa commande. Les politiques douanières varient d’un pays à l’autre. Nous recommandons au Client de contacter son agence de douane locale pour obtenir plus d’information.

ARTICLE 5 : MODALITE DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le Client paie sa commande par carte bancaire sur une plateforme sécurisée dédiée à cet effet et accessible depuis le Site Internet.

Lors du règlement de sa commande, le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée. Le Client ne sera débité qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement par carte bancaire, le Site Internet possède un système de sécurisation performant. Maïno n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux données des paiements effectués par carte bancaire. Ces données sont donc demandées à chaque commande du Client. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de Maïno, le Client est invité à contacter Maïno en écrivant à l’adresse email indiquée dans le préambule de ces Conditions Générales de Vente.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

Les autres modalités de paiement que le Client peut utiliser sont :

  • Par virement à l’ordre de Maïno. Les coordonnées bancaires sont délivrées au Client par email au moment de la passation de la commande. Au-delà d’un délai de 7 jours pour recevoir le virement ou en cas de refus du virement par la banque, Maïno se réserve le droit d’annuler la commande.
  • Par Paypal/Braintree
    Le Client ne devient propriétaire des Produits qu’après complet paiement du prix total de la commande.
    En cas de défaut de paiement, Maïno a le droit de revendiquer les Produits commandés. Le Client s’engage à renvoyer tout Produit non payé, les frais de transport étant à sa charge.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison des Produits intervient après enregistrement du règlement du prix total de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la commande.

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse physique de son choix. Maïno adressera un email au Client pour lui indiquer l’expédition des Produits.

Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande. Maïno fera le nécessaire pour que la commande soit envoyée dans les délais indiqués sur le Site Internet au moment de la passation de la commande, dans la limite des stocks disponibles, à compter de la réception du paiement du Client.

Sauf mention particulière, lorsque le prix du Produit indiqué sur le Site Internet est accompagné de la mention « stock Paris », les Produits sont expédiés par Colissimo dans les 24 heures, non inclus les weekends et jours fériés.

Concernant les Produits disponibles sous un délai de plusieurs semaines, un allongement du délai de livraison ne peut en aucun cas être cause d’une annulation de commande ou d’un remboursement par Maïno.

Conformément à ces Conditions Générale de Vente, les Produits sont délivrés sur une base DAP (Delivered At Place) à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Le déchargement des Produits est de la responsabilité du Client. Les frais de dédouanement restent à la charge exclusive du Client. Il s’engage donc à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de la livraison du produit dans le pays du lieu de livraison. Il est aussi de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que les Produits commandés peuvent être légalement importés en vertu de la législation local du pays de livraison.

Il peut arriver qu’une commande contienne des Produits dont les dates de livraison diffèrent. Dans ce cas, Maïno en informe le Client par email. A ce stade, Le Client pourra choisir de recevoir séparément les Produits de sa commande selon les délais qui lui seront proposés ; cette option entraine des frais supplémentaires à la charge du Client. Ces frais lui sont généralement indiqués par un email du service Client de Maïno. Si le Client décide de recevoir sa commande en une seule fois, il la recevra selon le délai de livraison le plus tardif.

Si le destinataire de la livraison de la commande est absent le jour de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Maïno, qui se réserve le droit de ne pas rembourser le prix total de la commande au Client.

Dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la commande, la livraison est considérée comme effectuée.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.

Maïno recommande au client de procéder à la constatation du contenu et de l’état des Produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.

Si le Client constate des anomalies sur le contenu et l’état de la commande, il doit refuser la livraison de cette commande. Le Client pourra émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Une copie sera adressée à Maïno par email à l’adresse suivante : clients@maino-design.com

Le Client devra contacter le transporteur pour obtenir remboursement du prix de la commande endommagée. Maïno ne peut pas dédommager le Client à la place du transporteur.

ARTICLE 7 : GARANTIES DE CONFORMITE DES PRODUITS ET VICES CACHÉS

Toutes les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont sur le site de Maïno.

Avant chaque expédition de commande, Maïno contrôle les Produits qui vont être livrés afin de s’assurer de leur conformité avec la commande que le Client a passée.

Sous réserve d’une utilisation normale du Produit, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits par la Directive N#2011/83/EU sur les droits des consommateurs. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus par la Directive N#2011/83/EU sur les droits des consommateurs.

Un défaut de conformité ou un vice caché du Produit constaté par le Client oblige ce dernier à informer immédiatement Maïno par email à l’adresse clients@maino-design.com.

Le Client doit alors renvoyer à sa charge le Produit dans les sept (7) jours qui suivent le signalement de la non-conformité ou du vice caché, à Maïno Design Europe, c/o Maino Design LLC, 13 Dniprovska naberezhna Str., apt. 3, 02098 Kyiv, Ukraine dans son emballage d’origine et en totalité.

Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été constaté par Maïno, le Client pourra choisir parmi les 3 solutions suivantes : le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé. En aucun cas la valeur de la réparation ne pourra excéder la valeur marchande du produit à la date où il a été commandé.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande conformément aux règles 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et charges supplémentaires). Il peut retourner les Produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, les frais de retour sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne sera pas accepté concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client. Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

  • Le Client devra au préalable en informer Maïno par e-mail clients@maino-design.com.
  • Les Produits doivent être renvoyés dans un parfait état de revente avec leur emballage d’origine et avec leurs éventuels étiquettes et accessoires. Les Produits ne devront donc ni avoir été utilisés, ni avoir été abîmés. Le retour des Produits est à la charge exclusive du client.
  • Les Produits doivent être retournés au maximum 3 jours après expiration du délai du droit de rétractation avec un numéro de suivi à l’adresse suivante :
    Maïno Design Europe
    c/o Maino Design LLC
    13 Dniprovska naberezhna Str., apt. 3
    02098 Kyiv
    Ukraine

Maïno constatera que toutes les conditions ci-dessus énoncées sont respectées. Si elles le sont, Maïno procèdera au remboursement du Client du montant TTC des Produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui grâce auquel la commande a été payée. Le remboursement par Maïno se fera sous quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client.

Si les conditions de retour des Produits ne sont pas respectées, Maïno est en mesure de refuser le retour du Client. De ce fait, Maïno ne procèdera pas à un remboursement. Au cas où le Client souhaiterait que l’on réexpédie les produits commandés, Maïno exigera du Client qu’il paye le montant des frais de réexpédition des produits.

Les Produits que le Client veut retourner restent de la responsabilité du Client jusqu’à ce qu’ils atteignent l’entrepôt de Maïno. Tout dommange cause lors du retour des Produits vers l’entrepôt de Maïno est de la responsabilité du Client. Le Client doit s’assurer que les Produits retournés sont bien emballés afin d’éviter tout dommage aux produits et à leur emballage, car ceci est susceptible d’affecter la valeur des Produits, et ainsi la possibilité pour Maïno de revendre ces Produits. Le Client doit s’assurer que l’emballage original des Produits est intact.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de la commande du Client implique qu’il fournisse à Maïno un certain nombre d’informations et données personnelles.

Ces données sont destinées à être transmises à des tiers et sociétés partenaires de Maïno pour :

  • assurer la livraison des commandes par ses prestataires et le service après-vente ;
  • réaliser des sondages ou enquêtes de satisfaction ;
  • communiquer toutes statistiques d’activité du Site Internet.

En cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation, Maïno pourra transmettre les Informations Personnelles du Client à des tiers.

Pour empêcher que les Informations Personnelles des Clients soient modifiées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, Maïno a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique.
Conformément au Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (2016/679), entré en vigueur le 24 mai 2018, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à :
Maïno Design Europe
54-56 rue de la Convention
94270 Kremlin-Bicêtre
France
email : clients@maino-design.com

Par ailleurs, dans un souci de meilleur service, le Site Internet a vocation à recueillir certaines informations liées à la connexion de chaque utilisateur du Site Internet ou Client sur le Site Internet, sous la forme de « cookies » (par ex. mémorisation des identifiants ou des Produits précédemment ajoutés au panier). Chaque utilisateur ou Client pourra à tout moment effacer toute trace de son passage sur le Site Internet en effaçant dans son navigateur tous les « cookies » que ce dernier pourrait avoir collecté.

ARTICLE 10 : SUSPENSION OU RESILIATION DU COMPTE CLIENT

Grâce à son compte Client sur le Site Internet, le Client peut à tout moment suspendre ou résilier son inscription. Pour se faire, il envoie une demande au Service Client de Maïno.

Par ailleurs, Maïno est en mesure de suspendre ou fermer le compte du Client en cas d’incidents ou de défauts de paiement.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le Site Internet ainsi que la marque Maïno sont la propriété exclusive de Maïno.

Maïno est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et du droit de diffuser les Produits figurant sur le catalogue de la boutique électronique (les photographies pour lesquelles la société a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés).

En conséquence, toute reproduction partielle ou totale des éléments composant le Site Internet, de la marque « Maïno » ou du catalogue sur quelque support que ce soit est formellement interdite. L’utilisation ainsi que la mise à disposition desdits éléments sont également interdites.

ARTICLE 12 : PREUVE

Le Client doit savoir que les registres informatisés qui sont conservés dans les systèmes informatiques de Maïno dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre Maïno et le Client.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Ils pourront être produits à titre de preuve. Ils ont valeur probante identique que celle accordée à un original signé sur support papier.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux estoniens, l’exécution des obligations de Maïno pourra être suspendue. La survenance d’un cas de force majeure oblige Maïno à informer le Client par email dans un délai de 7 (sept) jours de sa survenance.

Si cette suspension dépasse les 30 (trente) jours, le Client sera alors en mesure de résilier la commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ NON RENONCIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente présentent l’intégralité des obligations de Maïno et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’ajouter ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour Maïno de ne pas avoir fait prévaloir un manquement par le Client à une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée. Maïno pourra faire prévaloir ce manquement à tout moment ultérieurement.

ARTICLE 15 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à loi estonienne pour les règles de fond et de forme.

Si un litige nait entre Maïno et le Client et qu’aucun accord amiable n’est possible, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tallinn, Estonie.